CEMAC : les sociétés extractives exposées aux sanctions pour non-respect de la réglementation des changes

A partir du 1er janvier 2022, tous les agents économiques en activité dans les pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) devront se conformer à la règlementation des changes en vigueur depuis mars 2019 sous peine de sanctions. Le round de discussions courant octobre à Washington, aux Etats-Unis, entre la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) et les sociétés pétrolières et minières devrait favoriser d’harmoniser leurs positions au plus tard le 31 décembre 2021, délai de rigueur fixé par les chefs d’Etat de la sous-région lors du sommet extraordinaire le 18 août dernier, pour « appliquer de manière équitable la réglementation des changes à tous les agents économiques ».

Faute de se mettre à jour, les sociétés extractives s’exposent aux sanctions administratives et pécuniaires, notamment le paiement d’une amende de 10% pour non rapatriement des recettes d’exportations, la non domiciliation des opérations d’exportation et la suspension de l’ensemble des opérations des contrevenants pour une durée allant de 1 à 9 mois. Par ailleurs, la non-rétrocession de devises par les banques de leurs clients à la Banque centrale les expose à une amende de 5% du montant des devises non rétrocédé.

Malgré des rappels à l’ordre du régulateur, et contrairement aux autres acteurs économiques de la sous-région qui ont pris le train des réformes, les sociétés pétrolières et minières multiplient des stratégies pour ne pas se conformer aux nouvelles dispositions communautaires en la matière. D’après des sources, entre fin 2019 et septembre 2020, la BEAC a reçu 139 contrats et conventions pétroliers et miniers non conformes à la règlementation des changes applicable en zone CEMAC. Entretemps, le Fonds monétaire international (FMI) accentue la pression sur la Banque centrale afin d’amener les entreprises du secteur extractif à procéder au rapatriement des devises.

Selon toute vraisemblance, les discussions en cours entre la Banque des Etats de l’Afrique centrale et les entreprises opérant dans le secteur extractif en zone CEMAC sur l’application de la réglementation des changes devraient déboucher d’ici deux mois à la signature d’un accord-cadre de collaboration. En prélude à la table-ronde le 25 octobre 2021 à Paris (France), les représentants de l’industrie extractive ont marqué leur disponibilité à collaborer avec la BEAC pour l’élaboration d’un cadre opérationnel compatible avec les obligations de chaque partie avant de faire des propositions concrètes sur certains points sur l’application de la réglementation des changes.

Par ACHILLE MBOG PIBASSO

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