OHADA : les sénateurs adoptent en commission une réforme de la répression des infractions

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat a approuvé à l’unanimité, lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, un projet de loi actualisant le dispositif pénal ivoirien relatif aux actes uniformes de l’OHADA. La réforme concerne notamment la transparence comptable des organismes à but non lucratif et la protection des biens saisis.

La Côte d’Ivoire poursuit l’adaptation de sa législation aux évolutions du droit des affaires communautaire. Réunis à Yamoussoukro, les membres de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) ont examiné, puis adopté à l’unanimité des membres présents, le projet modifiant la loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017.

La séance, présidée par le professeur Sidibé Valy, s’est déroulée en présence du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, venu présenter les objectifs du texte. Le vote annoncé concerne donc l’examen en commission au Sénat.

Adapter les sanctions nationales au droit communautaire

Le projet répond à une évolution du cadre juridique de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Depuis l’adoption de la loi ivoirienne de 2017, de nouveaux textes communautaires ont introduit des infractions ou modifié des dispositions existantes.

Devant les sénateurs, le ministre a rappelé la répartition des compétences prévue par l’article 5 du traité OHADA : les actes uniformes peuvent définir des infractions, tandis que les États parties déterminent les sanctions pénales encourues. L’actualisation de la loi nationale doit ainsi permettre de donner une traduction pénale aux nouvelles incriminations.

La transparence financière des organismes à but non lucratif

Un premier volet concerne l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Ce cadre introduit des incriminations destinées à protéger la sincérité et la fiabilité des informations financières produites par les organismes concernés. La réforme ivoirienne vise à intégrer les conséquences pénales de ces nouvelles dispositions.

Selon la présentation publiée par le Sénat, les associations, fondations et organisations non gouvernementales sont notamment concernées par les exigences de tenue des comptes et de transparence, y compris dans le suivi des donateurs. Pour ces structures, l’enjeu est de pouvoir rendre compte de manière fiable des ressources reçues et de leur utilisation.

Mieux protéger les biens faisant l’objet d’une saisie

Le second volet découle de la révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Adopté le 17 octobre 2023, ce texte est entré en vigueur le 16 février 2024.

Il renforce la répression des atteintes aux saisies, notamment des manœuvres qui compromettent la disponibilité des biens concernés.

Le Sénat mentionne en particulier le déplacement ou la vente non autorisés de biens saisis. L’objectif est de préserver l’efficacité des procédures d’exécution et d’empêcher que des comportements irréguliers ne privent les créanciers des effets attendus de ces procédures.

Une étape dans l’actualisation du dispositif ivoirien

Cette réforme met en relation deux exigences : la fiabilité de l’information financière et l’effectivité des procédures de recouvrement. Elle doit permettre de mieux articuler les règles communes de l’OHADA avec les sanctions prévues en Côte d’Ivoire.

L’adoption en commission constitue une étape du parcours parlementaire. Les communications officielles consultées ne détaillent pas les montants des amendes ni les durées d’emprisonnement envisagées. Ces éléments devront être appréciés à la lecture du texte législatif définitif, avant de préciser la portée des nouvelles sanctions pour les acteurs concernés.

Reportage Cissé M