Entretien avec Yacouba Pénagnaba COULIBALY, président de l’ANRMP – Côte d’Ivoire

En prélude à la conférence risque-pays de l’agence de notation Bloomfield Investment Corporation, qui aura lieu le 4 juin 2021 à l’hôtel Sofitel Abidjan, Yacouba Pénagnaba COULIBALY, président du Conseil de Régulation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) en Côte d’Ivoire, revient sur le rôle et les missions de son institution dans l’amélioration de la bonne gouvernance et la transparence des marchés publics. Entretien.

En tant qu’organe de régulation, comment définissez-vous le rôle de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) en Côte d’Ivoire ?

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) est un dispositif de bonne gouvernance, créée par l’Etat de Côte d’Ivoire pour réguler le système de la commande publique. Elle a pour rôle de veiller au respect des principes et règles prescrits par le Code des marchés publics à travers les actions suivantes :

– renforcer la transparence et l’équité dans la passation des marchés publics;

– instaurer la confiance entre les acteurs, principalement le secteur privé par la mise en application de règles spécifiques ;

– tenir le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant commis des irrégularités lors de la passation, de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé ou qui sont sous le coup d’une sanction ;

– participer à l’élaboration des normes, des spécifications techniques et du système de management de la qualité applicable aux marchés publics et aux contrats de partenariats public-privé, en adéquation avec le schéma d’harmonisation communautaire adopté au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

– assurer la diffusion sur le site internet de la commande publique, de toute information ou documentation qu’elle juge utile pour servir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de renforcement des capacités en matière de commande publique ;

Quel était l’objectif principal recherché lors de la création d’un organe de régulation des marchés Publics en Côte d’ivoire ?

Avant le 6 août 2009, date de création de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) par Décret n°2009-459 portant Code des marchés publics, la Direction des Marchés Publics était la seule structure qui assurait l’organisation et le contrôle des opérations d’acquisition ainsi que la gestion des litiges qui survenaient dans notre pays. L’évaluation du système des marchés publics en Côte d’Ivoire par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) a conclu que cette structure était juge et partie, ce qui constituait une faiblesse au regard du principe de transparence qui était prépondérant. Par ailleurs, la réforme menée par l’UEMOA, avec l’appui de ces PTF avait abouti à la prise de deux (2) directives en décembre 2005 qui consacraient la séparation des fonctions de contrôle et de régulation et incitait les Etats membres à la création d’organe de régulation distinct de l’organe de contrôle. La Côte d’Ivoire a donc satisfait à cette exigence par la création de l’ANRMP.

Quelles sont les missions de l’ANRMP?

Les missions de l’ANRMP sont prévues par l’Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 et consistent en la surveillance, la modération et la conciliation des actions et positions des différents acteurs sur la base des règles régissant le système. Elles s’articulent autour de trois (03) axes essentiels qui sont :

– la définition des politiques et stratégies de formation et d’information destinées aux acteurs de la commande publique ;

– la réalisation d’études et d’audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariats public-privé et le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les administrations concernées ;

– le règlement des litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics, aussi bien entre l’administration et le secteur public, qu’en interne à l’administration publique et la prise ou proposition de sanctions à l’encontre des acteurs reconnus coupables de violations de la règlementation de la commande publique.

Après 10 ans d’existence, diriez-vous que les objectifs ont été atteints?

En matière de gouvernance, l’on n’est jamais entièrement satisfait car c’est un processus. Je raisonne plutôt en termes de progrès réalisés et avancées notables. Ainsi, après dix (10) années d’existence, nous pouvons affirmer que les objectifs de départ ont été globalement atteints au regard des résultats obtenus, dont les plus significatifs sont :

– l’harmonisation du système ivoirien de la commande publique avec les Directives n°04/2005/CM/UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

– l’organe de régulation est effectivement opérationnel avec le statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) et un Conseil à composition tripartite et paritaire (Etat, secteur privé et société civile) ;

la gestion effective des litiges et différends nés au cours du processus de passation des marchés publics (entre l’administration et le secteur privé ainsi qu’en interne à l’administration) sous forme de décisions rendues ;
la réalisation d’études et audits indépendants ;
la formation des acteurs de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile ;
les statistiques cumulées sur les décisions rendues, les études et audits ainsi que les formations sur les dix (10) années depuis sa création, s’établissent comme suit :
– 441 décisions rendues en Recours et Sanctions sur la base de 2 décisions par requête (une sur la recevabilité de la demande et l’autre sur le fond de la saisine), dont 127 en 2020 ;
– 7 décisions rendues en Règlement Administratif ;
– 5 488 marchés audités dont 600 en 2020 ;
– 2 études réalisées et 2 en cours de réalisation ;
– 8 975 acteurs publics formés à la maîtrise du nouveau Code des marchés publics dont 258 en 2020.

L’ANRMP peut être saisie par les soumissionnaires qui constateraient des irrégularités dans le processus de passation des marchés publics. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce processus et nous partager quelques statistiques ?

L’ANRMP, en tant qu’organe de régulation, peut être saisie par tout acteur de la commande publique qui s’estime injustement évincé d’une procédure soumise au Code des marchés publics, à qui il revient effectivement d’en apporter la preuve d’une irrégularité dans le processus de passation d’un marché public. Il existe à cet effet, deux structures spécialisées qui sont la Cellule Recours et Sanctions (CRS) et le Comité de Règlement Administratif (CRA). Au titre des Recours et Sanctions, l’on enregistre sur les 441 décisions rendues :

– 99 annulations de décisions d’attribution de marchés ;

– 51 entreprises exclues de toute participation aux marchés publics pour deux (02) ans ;

– 39 cas de conciliation traités ;

– 55 recours jugés mal fondés ;

– 77 recours jugés irrecevables.

La croissance de l’économie ivoirienne est restée constant eau-dessus de 6% ces dernières années. Quel a été l’apport de votre Institution dans la croissance de l’économie ivoirienne et quel rôle pourrait jouer l’ANRMP dans la nouvelle dynamique économique dans ce contexte de pandémie de covid 19.

Il convient de noter que les marchés publics constituent une parfaite illustration de ce que les économistes appellent la théorie économique du multiplicateur des dépenses publiques. En effet, les valeurs des marchés approuvés ont été, sur la période de 2018 à 2020, de 1189,7 milliards FCFA, 1331,7 milliards FCFA et 1894 milliards FCFA, représentant respectivement 17,6%, 18,2% et 23,5% du budget de l’Etat. La passation des marchés publics met en concurrence, chaque année, plus de 2000 entreprises. Au regard des enjeux des marchés publics, l’ANRMP, en tant qu’organe de régulation joue un rôle important dans l’économie ivoirienne, en particulier en matière de gestion des finances publiques. En effet, l’ANRMP veille au respect par les acteurs des principes fondamentaux des marchés publics, à travers la gestion des litiges et différends, les audits des marchés publics, la modernisation des outils de gestion des marchés publics et la formation des acteurs.

Enfin l’ANRMP est partie prenante dans l’organisation de la Conférence Risque Pays Côte d’Ivoire 2021. Comment le Régulateur ivoirien des marchés publics se situe à travers la cartographie du risque en Côte d’Ivoire ?

Les activités de l’ANRMP ont des effets positifs sur les paramètres d’évaluation risque pays contribuant à l’amélioration de la notation financière de la Côte d’Ivoire. En effet, les missions de l’organe de régulation touchent aussi bien le climat des affaires que la gestion des finances publiques, à travers le renforcement de la transparence et la lutte contre la fraude et la corruption dans les procédures de passation des marchés publics et l’optimisation des ressources budgétaires.

Par Adama Wade

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